Factures d’eau impayées, coupure d’eau que dit la loi ?


Est-ce que les coupures d’eau en cas de non paiement des factures sont légales ? Nous avons étudié la question pour vous donner les informations les plus justes !

 

Evolution de la loi : la trève hivernale

 

La loi de transition énergétique a mis en place la trêve hivernale pour les distributions d’électricité et de gaz. Elle court du 01 novembre au 31 mars de l’année suivante et offre au foyer principal le maintien des ressources énergétiques.

Que dit la loi sur les impayés d’eau ?

A SAVOIR : Depuis 2013, il est interdit de couper l’eau dans une résidence principale

Deux fournisseurs ont été récemment condamnés pour avoir coupé ou réduit le débit de la fourniture d’eau de deux ménages connaissant des difficultés de paiement. Or c’est interdit depuis 2013 quelque soit la période de l’année . Revue des solutions pour se faire aider.

( source : dossierfamilial)

Coupure d’eau pour factures impayées, quelques fournisseurs contournent la loi

Certains distributeurs peu enclins à suivre la loi utilisent largement cette méthode comme moyen de pression. Des cas particuliers ont pointé du doigt des affaires humaines difficiles. En 2014, une famille rencontrant des problèmes financiers réels se sont vus couper du réseau d’eau. Cette famille a pu bénéficier d’un échelonnement de paiement sur 14 mois pendant lesquels l’accès à l’eau leur a quand même été suspendu. Une autre famille, en situation difficile, a été privée du débit normal attribué. Après dépôt de plaintes, il a été convenu que de vrais problèmes financiers pouvaient impacter le paiement des factures, sans remise en cause de la bonne foi des consommateurs.

 

De quelles aides disposez-vous si vous n’arrivez pas à régler vos factures d’eau ?

Un consommateur dont les factures d’eau sont impayées ne sera pas coupé du réseau d’eau et ne rencontrera aucune diminution de débit. Le distributeur aura pour mission d’élaborer une médiation pour faciliter le paiement des factures et mettre en œuvre un créancier supportable.

En parallèle, une étude basée sur des sources concrètes, va statuer sur la réalité des difficultés financières du consommateur. Ce suivi permettra à un client de mauvaise foi capable de payer, de ne pas bénéficier de ce type d’aménagement. En attendant, la distribution de l’eau se poursuit.

Tous les fournisseurs se doivent de respecter scrupuleusement cette procédure.

De quelles aides disposez-vous si vous n’arrivez pas à régler vos factures d’eau ?

Pour faciliter le paiement de vos factures d’eau ou de ressources énergétiques, vous pouvez :

  • Contacter le service concerné et revoir directement une modulation du créancier.
  • Se diriger vers les Fonds de Solidarité. Dans chaque département, cette structure peut prétendre à une prise en charge totale ou partielle des frais.
  • Lancer un appel à la Caisse d’Allocations Familiales ou au service social du Conseil Général. Sur dossier, les aides sont attribuées selon des critères précis.

En tant que consommateur, faites vous soutenir en cas de problème de paiement de vos factures d’eau. Honorer ses factures reste un devoir civique, adaptable à vos ressources. Les distributeurs souvent conciliant peuvent vous aider à équilibrer vos frais, n’hésitez donc pas à les contacter pour une étude amiable.