Les prestations de dépannage à domicile et leurs facturations (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) sont généralement à l’origine de problèmes pour les consommateurs. Étant un métier du dépannage donc d’une demande dans l’urgence, certains professionnels du bâtiment profitent de ses situations de détresse pour surfacturés ou ne pas répondre à leurs obligations (facture, obligation de devis..). Sachez que si les prix ne sont pas réglementés, l’artisan à des obligations d’informations. Lisez ce guide du dépannage à domicile 2023 en deux parties pour bien comprendre les obligations et devoirs des entreprises, comprendre les tarifs et ainsi éviter les arnaques.
Quelles sont les différentes obligations en terme de dépannage à domicile ?
1) L’encadrement de la publicité
En effet, le secteur du dépannage à domicile enregistre des pratiques commerciales déloyales, voire agressives, générées par un certain nombre de professionnels indélicats qui méconnaissent souvent la réglementation applicable à leur secteur d’activité.
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre désormais plus strictement les publicités émanant des dépanneurs-réparateurs qui interviennent à domicile. De plus, elle s’applique aux contrats conclus hors établissement proposés par les professionnels du dépannage à domicile en élargissant l’étendue des informations précontractuelles à fournir au consommateur et en modifiant les conditions d’exercice du droit de rétractation du consommateur.
- L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, modifié par l’arrêté du 28 février 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, impose désormais au professionnel du dépannage à domicile d’établir, de manière systématique, un contrat écrit et formalisé dès le 1er euro.
Méfiez-vous des tracts publicitaires lapidaires, donnant peu d’informations sur les principales caractéristiques du service proposé et ceux imitant des documents officiels avec des couleurs ou logos trompeurs.
2) L’obligation d’informations des tarifs
Un arrêté du 28 janvier 2017 atteste de l’obligation des artisans du bâtiment, intervenant à domicile de publier leurs tarifs sur leur site Internet. Cette loi est effective depuis le 1er avril 2017.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a du faire face à de nombreuses plaintes concernant les abus et le manque de transparence tarifaires d’innombrables interventions à domicile. Face à ce fléau cet arrêté a été rendu obligatoire spécifiquement dans le secteur du bâtiment. Les réclamations en ont fait un sujet important où le client devrait être protégé des malfaçons et des tarifs abusifs. Les futurs clients auront ainsi connaissance des frais liés au dépannage, à la réparation, à l’entretien et à la pose des professionnels du bâtiment, avant la prestation.
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3)Le contrat de prestations ou devis
Les professionnels comme les plombiers qui réalisent des travaux à votre domicile sont également soumis à des règles d’information qui diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement. Pour protéger les consommateurs la loi est très claire :
En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du Code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de dépannage à domicile, les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération
N’hésitez pas à demander au professionnel dépanneur à domicile le prix des pièces qui seront remplacées pour éviter ultérieurement d’éventuelles surprises.
Une fois le contrat conclu et donc signé et accepté, le professionnel doit remettre un exemplaire du contrat à son client sur papier signé par les parties ou avec accord du consommateur sur support durable.
4)La facture obligatoire à partir de 25 euros facturés
Dés 25 euros de facturés pour une prestation de dépannage à domicile, le professionnel doit rédiger une facture, lors de la prestation réalisée et cela avant d’exiger le moindre euro. Ce document doit comprendre :
- les coordonnées du prestataire ;
- la date de rédaction de la note ;
- les dates et lieu d’exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre d’heures travaillées) ;
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
A savoir :
- La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le règlement du prix de la prestation.
- Si vous le demandez, une facture doit vous être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 25 € TTC (cf. dispositions de l’arrêté n° 83-50 A du 3 octobre 1983 modifié).
- Pour les pièces remplacées, le client a le droit de conserver les pièces ou appareils remplacés. Au cas où il refuse de les garder, le prestataire doit lui faire signer une décharge.
Comment se prémunir des arnaques lors d’un dépannage à domicile ?
Méfiez-vous des professionnels indélicats et éviter toutes déconvenues en suivant ses conseils de base :
- En cas de prestations en sus proposées : les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation disposent que vous bénéficiez d’une faculté de résiliation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.Un formulaire doit obligatoirement etre remis avec le contrat de prestations.
- En cas de travaux non urgents proposés : Prenez le temps de réfléchir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Si le professionnel profite d’une situation d’urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé lourdement par la loi (amende délictuelle de 375 000 euros, assortie éventuellement d’une peine d’emprisonnement).
De manière générale, éviter d’appeler un professionnel du depannage à domicile au hasard, constituez-vous une liste d’artisans fiables pour éviter de faire face à des déconvenues dans une situation d’urgence. La meilleure option est de choisir votre artisan plombier ou serrurier bien avant les problèmes d’urgence, faites jouer la concurrence, évaluez les pour choisir le meilleur (avis, informations site internet, boutique physique).
Pour des travaux batiment ou équipement de maison qui ne se caractérisent pas par la notion d’urgence, faites établir au moins trois documents précontractuels puis de comparer ces documents et de lister les différentes obligations des professionnels (remise d’un document précontractuel comportant notamment un ordre de réparation, etc.).
Infos pratiques : dépannage à domicile
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Signalez-le sur www.signal.conso.gouv.fr, le site de la DGCCRF
Source officielle de cet article : Réglementation des activités dépannage à domicile
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile
Textes de référence
Arrêté du 3 décembre 1987- article 14 relatif à l’information du consommateur sur les prix
Arrêté du 24 janvier 2017 modifié relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
Code de la consommation (contrats conclus hors établissement, abus de faiblesse, pratiques commerciales agressives) – articles : L.112-1 et L.112-3 – L.121-21 et L.121-22